Mentions légales / CGU / CGV

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur Tech-Cleaner dont le siège social est situé à 21 résidences les cadenas 95510 Aincourt sous le numéro RCS .

 

Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire français et concernant les produits suivants : Référence des produits du site.

 

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.techcleaner.fr.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

 

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

 

Article 2 : Informations précontractuelles

 

Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

 

 

Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :

 

- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- au prix du bien ou du service ;

- au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;

- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

- aux modalités de paiement et de livraison ;

- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;

- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;

- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;

- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

Article 3 : Information sur les produits

 

Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur Tech-Cleaner.

 

Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 : Commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.techcleaner.fr.

 

Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site via l’onglet connexion en haut à droite de la page d’accueil, puis sélectionner le/les produit(s)/service(s) en respectant la procédure suivante :

 

1. Sélectionner le service désiré

2. Ajouter au panier

3. Voir le panier

4. Sélectionner le mode de livraison

5. Sélectionner le mode de paiement désiré

6. Entrer les informations nécessaires (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse mail...)

7. Procéder au paiement

 

L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.

 

Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.

 

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter Tech-Cleaner au 06 67 12 76 43 (Appel gratuit) du lundi au vendredi entre 8h et 18h.

 

Article 5 : Signature électronique

 

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.

 

Article 6 : Confirmation de la commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par voie email.

 

Article 7 : Prix

 

Tous les prix des produits/services proposés à la vente sur le site www.techcleaner.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraisons facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Le vendeur Tech-Cleaner se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire ou PayPal.

 

Article 8 : Règlement de commande

 

Le paiement des produits/services proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : carte bancaire ou PayPal.

 

Le règlement de l’achat s’effectue comptant au jour de la commande selon les modalités suivantes.

 

En cas de paiement bancaire, les données recueillies font l’objet d’un traitement sécurisé.

 

Article 9 : Retard de paiement

 

L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article article L441-10 des présentes CGV, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.

 

Article 10 : Suivi et modalités de livraison

 

Les services commandés sont doivent être livrés selon les modalités suivantes :

• Livraison en point relais

• Livraison Colissimo

• Livraison Chonopost

• Dépôt en magasin

 

Et dans le délai de 7 jours ou, à défaut de précision dans le bon de commande, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. 

 

La livraison est effectuée sur une plage horaire de 8h à 18h du lundi au samedi. Aucune livraison ne sera faite à l’hôtels ou boîtes postales et le dimanche et jours fériés.

 

Les produits doivent être livrés à l’adresse indiquée par le vendeur au moment de la commande.

 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, lui permettant de se rapprocher du transporteur, de nos services ou du point relais indiqué.

 

Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-4 du Code de la consommation).

 

L’acheteur peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.

 

Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution

 

1. Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné dans les présentes conditions, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.

 

Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

 

L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

 

2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.

 

Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;

 

• de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

 

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

 

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

 

• de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;

 

• de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

Article 12 : Droit de rétractation

 

1. Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique ou hors établissement).

 

Le délai court à compter du jour :

 

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;

• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire disponible sur le site ou tout autre support durable dénué d'ambiguïté :

 

• Adresse électronique ; techcleaner95@gmail.com

• Adresse postale ; 21 résidence les cadenas, 95510 Aincourt

• Téléphone ; 06 67 12 76 43

• etc.

 

En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.

 

3. Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

 

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement ;

• etc.

 

4. Lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à Tech-Cleaner, 21 résidence les cadenas, 95510 Aincourt dans un délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

 

Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.

 

Le remboursement est effectué selon :

• En cas de règlement initial par carte bancaire, vous recevrez un chèque au Nom de la Personne qui a passé la commande sur le site.

 

Les frais de retour sont à la charge l’acheteur.

 

5. Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties.

La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

 

 

Article 13 : Force majeure

 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.

 

Article 14 : Garanties

 

1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

 

Le vendeur Tech-Cleaner, 21 résidence les cadenas, 95110 Aincourt est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

 

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou que la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai de 1 mois suivant la réclamation, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ;

 

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans à partir de la délivrance du bien. Ce délai est porté à 6 mois pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Il appartient à l’acheteur de prouver l'existence d’un défaut caché.

 

2. Garantie commerciale

 

Les services vendus sur le site www.techcleaner.fr sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir la réparation et permettant au consommateur d’obtenir une réparation, un remplacement ou remboursement. Elle s’applique pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat.

 

Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet logos, photographies, images reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

 

Article 16 : Informatique et libertés - données personnelles

 

La Société Tech-Cleaner, 21 résidence les cadenas, 95110 Aincourt est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.

 

Les données ainsi recueillies par le site www.techcleaner.fr visent à gérer les commandes ou proposer des offres commerciales ciblées. 

 

Elles peuvent être communiquées aux différents partenaires/sous-traitants du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, du paiement de la commande.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant.

 

En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

Article 17 : Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit applicable du contrat. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

 

Article 19 : Litiges - Médiation

 

En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.techcleaner.fr, l’acheteur peut formuler une réclamation auprès du services de réclamation à l’adresse mail techcleaner95@gmail.com.

 

Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les parties, le consommateur peut recourir à une médiation auprès de AMF dont les coordonnées sont 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, 01 53 45 60 00.

 

Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux judiciaires.